| 1. |
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Toutes
demandes de traductions commandées par l'entremise de
notre site internet http://wvvw.translatin.com/ impliquent
d'office l’acceptation de nos conditions générales
de vente |
| 2. |
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Toutes
contestations quelconques relatives aux traductions envoyées
ne seront plus acceptées 10 jours ouvrables après
leur date d'envoi. |
| 3. |
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Sauf
mention expresse, nos factures sont payables au grand comptant
sans remise ou aucune réduction quelconque, au siège
de Web-Refer sprl, rue Emile Vandervelde 30, 5140 Ligny et au
compte mentionné sur cette facture. |
| 4. |
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Nos
prix sont toujours établis hors taxes. |
| 5. |
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Nos
factures sont augmentées pour frais bancaires d'un montant
forfaitaire de :
7.50 euros pour tout virement bancaire ; ou de
15.00 euros pour tout paiement par chèque ou par mandat
postal international |
| 6. |
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Toute
facture non payée, en totalité au en partie, à
l'échéance entraînera, de plein droit et
sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt
de retard conventionnel de 1.5 % par mois jusqu'à son
paiement complet ;
Un forfait de 20% de la somme échue impayée, avec
un minimum de 75,00 euros; pour le préjudice subi au
titre de couverture des frais administratifs, financiers et
d’organisation.
La suspension de tous les travaux en cours jusqu'au paiement
Intégral des sommes échues ;
Da plus, Web-Refer sprl se réserve le droit de transmettre
le dossier à une entreprise spécialisée
en recouvrement des factures. |
| 7. |
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Nos
conventions sont régies par le droit belge. En cas de
litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.
Les frais de justice sont à charge du client. |
